CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET WWW.EVORA-SHOP.COM
Conditions générales de vente mises à jour le : 02/05/2025
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de la société PRESSING DU CHAMPS DE MARS, SARL, ayant son siège social 14 rue du docteur Finlay 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 49103887300023.
1. LEXIQUE
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
« Commande » : désigne la commande ferme de Produit(s) passée par un Client sur le Site internet. La Commande est définitive à l’issue du processus de commande en ligne, c’est-à-dire une fois que le Client a cliqué sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ».
« Client » : désigne les consommateurs au sens du code de consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et EVORA lorsque le Client passe une Commande via le Site internet qui est confirmée par EVORA dans les conditions des présentes CGV. Le Contrat est constitué de la confirmation de Commande et des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ;
« Produits » : désigne les produits de nettoyage, tels des lessives, adoucissants, désinfectant de linge ou intensificateurs d’hygiène sans que cette liste soit limitative, proposés à la vente par EVORA sur son Site internet ;
« Site internet » : désigne le site internet de EVORA, consultable via un navigateur web à l’adresse evora-shop.com
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Objet. Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des Produits proposés sur le Site internet de EVORA à destination de tous les clients. Elles ont plus particulièrement pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par EVORA, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne des Produits.
2.2. Documents contractuels. Les CGV constituent avec la confirmation de la Commande en ligne les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative et à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
2.3. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV et la Politique de Confidentialité lors de son inscription et avant la validation de sa Commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de Commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV et de la Politique de Confidentialité en vigueur au jour de la Commande.
2.4. Age minimum requis. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et en particulier avoir plus de 15 ans.
3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
3.1. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site internet en cliquant sur l’onglet « CGV » situé en bas de la page d’accueil et peuvent être communiquées au Client sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3.2. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de EVORA. Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à certaines offres spéciales proposées sur le Site internet, étant précisé que les dites conditions particulières de vente prévaudront dans ce cas sur les CGV en cas de contradiction.
3.3. EVORA se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle Commande effectuée par un Client dès leur mise en ligne sur le Site internet.
3.4. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par EVORA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leur effet.
4. PRODUITS DE EVORA
4.1. Caractéristiques. Les caractères essentiels des Produits, et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentés sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande, le choix d’un Produit relevant de sa seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de EVORA.
4.2. Conformité. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. La liste des allergènes composant les Produits est disponible sur les étiquettes produits.
4.3. Produits disponibles. Les Produits sont proposés à la vente sur le Site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, EVORA en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant des Produits indisponibles utilisable pour toute prochaine Commande. En cas de désaccord, EVORA procédera au remboursement des sommes dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de leur versement. En dehors du remboursement du prix des Produits indisponibles, EVORA n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
5. PRIX DES PRODUITS
5.1. Prix de vente. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
5.2. Modification des prix. EVORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en portant les modifications sur le Site internet, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
5.3. Promotions. En cas de promotion par les prix, EVORA s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour ladite promotion.
6. COMMANDES EN LIGNES
6.1. EVORA se situe au 14 RUE DU DOCTEUR FINLAY, 75015 PARIS France
6.2. Sélection des Produits. Le Client est ensuite invité à remplir son panier virtuel en cliquant sur les Produits présentés (à l’unité ou en formules) et, le cas échéant, sélectionner ses préférences parmi les options proposées, et les quantités souhaitées et/ou sélectionner des suppléments. Pour chacun des Produits souhaités, le Client doit cliquer sur l’icône « + » situé à gauche de chaque produit. Un item apparaît alors sur le haut de la page récapitulant les caractéristiques et prix des Produits sélectionnés et proposant au Client de poursuivre ses achats ou de finaliser sa Commande.
6.3. Vérification de la Commande. Le Client doit par la suite cliquer sur le panier en haut de la fenêtre et obtient alors accès au récapitulatif de sa Commande, lui permettant de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, d’ajouter un bon de réduction et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
6.4. Connexion. Une fois son choix définitif, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Valider la commande » pour procéder à la validation définitive de sa Commande. Le Client est invité à renseigner ses coordonnées afin de procéder à la facturation.
6.5. Mode de Paiement. Le Client est invité à renseigner le moyen de paiement souhaité en ligne par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express). Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.
6.6. Validation définitive de la Commande. Une fois le mode de paiement choisi, le Client doit cocher la case relative à l’acceptation sans réserve des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité. Le Contrat de vente est définitivement formé lorsque le Client clique sur l’onglet « Commander» et reçoit par email la confirmation de sa Commande.
6.7. Paiement. Une fois la Commande définitivement validée, le Client est redirigé vers un serveur sécurisé par le prestataire de paiement Stripe. Le Client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement. Les transactions sont sécurisées selon les protocoles de sécurité en vigueur.
A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (article L.214 et suivants du Code de la consommation). Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EVORA.
6.8. Confirmation de la Commande. Une fois le paiement validé par le serveur sécurisé de paiement en ligne, EVORA adresse au Client un email de confirmation comportant le détail de la Commande et son numéro.
6.9. Refus de Commande. EVORA se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard des quantités de Produits habituellement commandés par un Client, et en tout état de cause, si la Commande dépasse le montant de deux cents (200) euros pour un paiement en carte bleue.
7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. En application des dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, lequel ne peut en particulier être exercé pour les contrats « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
7.2. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et reconnaît que le Contrat est conclu de manière définitive.
8. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHES
8.1. Information du Client. EVORA est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).
9.2. Mise en oeuvre des garanties. Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit être adressée à EVORA.
9.3. Réclamation. Toute réclamation concernant les Produits devra être formulée par le Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la Commande, dans les conditions définies à l’article 13.1. des présentes. Au delà de ce délai, les réclamations relatives aux Produits reçus seront irrecevables.
9.4. Reproduction des textes légaux.
Article L.217-4 du Code de consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
9.1. Responsabilité. EVORA garantit la conformité des Produits à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
9.2. Limitations de responsabilité. La responsabilité de EVORA ne peut être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits.
9.3. Site internet. EVORA ne garantit pas au Client que le Site internet soit disponible de manière continue et sans interruption ni erreur. Le Client est informé que le Site internet est susceptible d’être rendu inaccessible en cas de pannes informatiques, d’intervention de maintenance et, plus généralement, de tout événement échappant à son contrôle. EVORA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, notamment les pertes de données, survenant à l’occasion de l’utilisation du Site internet, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site internet ou de toute erreur manifeste dans les informations contenues sur le Site internet.
9.4. Force majeure. EVORA et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.5. Archivages et preuve. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1.Propriété. Le Site internet et ses contenus, lesquels sont en particulier constitués de photographies, textes, chartes graphiques, logos, images, brochures, etc. (« Contenu(s) ») sont la propriété exclusive de EVORA et/ou de leurs auteurs ou ayants-droits.
10.2.Avertissement. Le Site internet et son Contenu sont en particulier protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle ainsi que toute représentation, modification traduction ou adaptation, exploitation commerciale ou non du Site internet et/ou de son Contenu, sans autorisation écrite et préalable de EVORA est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
11. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES
11.1.Présence de Cookies. Le Client est informé par un bandeau d’information de l’utilisation de Cookies par le Site internet ainsi que par une information dédiée. Lorsque le Client navigue sur le Site internet, des informations sont en effet susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son matériel informatique d’accès. Ces informations prennent la forme de « Cookies » et vont collecter un certain nombre de données, personnelles ou non.
11.2.Intérêt des Cookies. Les Cookies peuvent notamment servir à mesurer l’audience du Site Internet, à permettre de s’identifier et d’accéder à certaines informations, à permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités et, plus généralement, à améliorer le service offert par EVORA.
11.3.Réglementation. En application de la règlementation, le dépôt des Cookies nécessite en principe le consentement préalable du Client, à l’exception des Cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service demandé par ce dernier (cookies nécessaires au fonctionnement du Site internet par exemple). En tout état de cause, les Cookies ne peuvent être conservés plus de treize (13) mois. Le refus de certains Cookies est susceptible de limiter l’accès au Site internet ou à certaines de ses fonctionnalités. Pour plus d’informations à ce sujet, le Client est invité à suivre le lien d’information suivant : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.
11.4.Cookies d’analyse d’audience. Certains Cookies utilisés par le Site internet s’appuient sur des services proposés par des sites tiers permettant d’effectuer des mesures d’audience. Ces Cookies permettant notamment de tracer la navigation ou identifier directement ou indirectement le Client et ne sont déposés que s’il donne son accord préalable. Le Client peut s’informer sur la nature des Cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du Site internet et l’ensemble des services, soit service par service.
11.5.Paramétrage des Cookies. Pour paramétrer les Cookies, le Client peut cliquer sur le lien dédié situé sur le bandeau d’information. La plupart des navigateurs internet du marché permettent en outre de supprimer les Cookies du disque dur, de les bloquer ou de recevoir un message d’avertissement avant qu’un Cookie ne soit copié. Le Client peut procéder au paramétrage de son navigateur en suivant les liens suivants :
Google Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Apple Safari https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Microsoft Edge https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Mozilla Firefox http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Opera https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
12.1.Loi applicable. Les présentes CGV sont régies par la loi française quel que soit le lieu d’utilisation.
12.2. Service clientèle. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de EVORA par courrier électronique à contact@evora-shop.com.
12.3. Médiation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à une Commande ou aux présentes CGV l’opposant à EVORA à la société MCP – MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
RCS Paris n°840 428 129
12, square Desnouettes
75015 PARIS
Contact : contact@mcpmediation.org
Infos : http://www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs/mode-d-emploi
12.4. Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
12.5. Droit commun. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre EVORA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel EVORA s’engage à fournir les Produits commandés ;
- les informations relatives à l’identité de EVORA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de Commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EVORA.